Le dossier de fusion absorption entre Vallis Habitat et Grand Delta Habitat ne semble pas totalement refermé malgré le vote du 7 octobre de l’assemblée départementale qui a entériné cette fusion. En effet, le conseiller départemental André Castelli vient d’effectuer deux signalements à la Procureure de la République du Tribunal d’Avignon et à la Préfète de Vaucluse. 

Dans les courriers que nous avons pu consulter, l’élu avignonnais pointe d’abord du doigt la participation aux votes de Corinne Testud-Robert, Présidente de l’OPH Vallis Habitat et également membre du Conseil d’Administration de Grand Delta Habitat. 

« Je suis amené à interroger la régularité de la participation aux votes de la présidente de l’OPH notamment au regard de son implication au sein d’un organisme de même responsabilité et qui est concerné par une mesure d’absorption de l’OPH dont elle est la présidente. Or, il me paraît important de noter que le Règlement Intérieur de la collectivité départementale, impose très régulièrement aux élus (qui, de par leurs délégations sont concernés par le contenu et incidences d’une délibération) de ne pas participer aux votes qui s’imposent. En ce sens, cela tendrait à considérer que la présidente de l’OPH Départemental n’aurait pas dû participer aux votes des délibérations de la séance du 7/10/2022. »   

André Castelli dénonce également la signature du document intitulé « Engagements contractuels complémentaires au traité de fusion entre Vallis Habitat et Grand Delta Habitat ».

« D’autre part, il est à noter qu’un document « Engagements contractuels complémentaires au traité de fusion entre Vallis Habitat et Grand Delta Habitat » a également fait l’objet de signatures (dont celles de la présidente de l’OPH Départemental) en date du 5 Septembre 2022. Cette signature a donc été apposée avant même la séance et le vote de son organisme réuni le lendemain, 6/9/2022.  Cette signature ne pouvait donc pas être mandatée par l’instance dirigeante de l’office. Or l’importance stratégique et financière de cet « engagement » paraît devoir être soumise à la procédure d’autorisation préalable donnée à la présidente, par un vote. Ce qui n’a donc pas pu être fait. »

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Dans le second courrier envoyé cette fois à la Préfète de Vaucluse, l’élu communiste interroge la légalité de la délibération présentée à l’assemblée départementale le 7 Octobre 2022.

« Vous le savez ce dossier a fait et fait toujours l’objet d’avis divergents, totalement opposés. Dossier dont une des particularités est d’avoir été élaboré dans une précipitation exagérée. Je me permets de vous communiquer ci-après un extrait de mon intervention à ce propos :  

Ainsi aujourd’hui, vous allez présenter une délibération conjointe sur la création de postes pour les agents de Vallis Habitat et les détacher à l’autre bailleur. Mais votre délibération ne résistera pas à l’examen du contrôle de légalité : elle n’est pas budgétisée, ce n’est donc pas une création d’emplois ; c’est plutôt l’ouverture d’un vide, alors que vous devrez engager un processus de mutation des agents dont les postes doivent être budgétisés. Chaque agent doit faire l’objet d’un arrêté de mutation et ensuite lui seul peut demander un détachement. C’est l’élémentaire du statut que les services de la légalité de la préfecture vous inviteront à respecter. Et chaque agent qui ne souhaitera pas être détaché conservera alors son poste par annulation de la mutation. 

Je pense, qu’au-delà des divergences politiques qui se sont exprimées sur le sujet, le respect des Droits et Devoirs des agents de la Fonction Publique doit être examiné avec attention. Je pense que cette délibération ne répond pas à cette exigence qui me semble légitime. »

Après cette procédure engagée par André Castelli et d’autres qui se préparent, ce dossier de fusion absorption pourrait être bloqué sinon grandement ralenti.

Affaire à suivre…

Jamil Zéribi