C’est sans doute le véritable clap de fin qui s’est effectué fin décembre pour le bailleur public Vallis Habitat.
En effet, après le conseiller général André Castelli qui avait interpelé la Préfète de Vaucluse et la Procureure du Tribunal d’Avignon pour contester la procédure de fusion entre Vallis Habitat et la coopérative privée Grand Delta Habitat, c’est l’intersyndicale CGT-FO-CFDT de Vallis Habitat cette fois qui avait saisi le tribunal administratif de Nîmes pour faire annuler la disparition du bailleur public.
Dans son ordonnance rendue le 20 décembre, le tribunal a tranché « en l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par les syndicats requérants n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des délibérations attaquées ». L’avocate de l’intersyndicale, Zoé Poncelet, a rapidement dénoncé l’absence de motivation de cette décision par le Tribunal.
C’est la deuxième décision juridique défavorable à l’intersyndicale sur ce dossier. Rappelons qu’en juillet 2022, au tout début du processus de fusion, les organisations syndicales de Vallis Habitat qui siègent au CSE (Conseil Social et Économique) avaient saisi le juge des référés. Leur demande avait été déboutée.
Malgré la colère des représentants du personnel, le désaccord de nombreux élus du conseil départemental ainsi que du Président de la fédération des OPH de France, la fusion aura bien lieu.
Voici l’ordonnance du Tribunal Administratif
